Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
Conditions de validité de l’offre
2.1. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une validité de 6 mois à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
2.2. Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
2.3. Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 48 heures des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque
l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de rupture ou de difficultés d’approvisionnement, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
6. Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
7. Prix & TVA
Le prix est celui fixé sur le devis et ses avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre.
Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
8.1. Crédit à la consommation
Régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 00
Régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
8.2. Crédit immobilier
Régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut
pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 48 heures suivant l’expiration de ce délai.
9. Conditions de règlement
Les situations ou factures doivent être réglées à leur présentation , sauf pour lafacture définitive qui devra être réglée dans les 30 jours à compter de sa réception.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- versement de 30% du montant TTC du marché au début des travaux,
- versement(s) intermédiaire(s)u prorata des travaux exécutés pour les durées de travaux plus de 30 jours,
- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive. A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
10. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
11. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
12. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle civile et décennale auprès de GENERALI (Contrat n°AL 792 609) couverture étendue à la France métropolitaine
13. Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
14. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 2 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
